PMU - RÈGLEMENT – JEU NOËL DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU
Le PMU, Groupement d'Intérêt Economique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° SIREN 775 671 258, ayant son siège social 2 rue du Professeur Florian Delbarre – 75015 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du vendredi 14 décembre à 10h au lundi 24 décembre à 23h59 heure française (ci-après dénommé « le NOËL DE LA COMMUNAUTE »).
L'opération est intitulée : « NOËL DE LA COMMUNAUTE ».
Cette opération est accessible via la page : https://communaute.pmu.fr/.
ARTICLE 2 : ACCES AU JEU
Le jeu est gratuit et sans engagement. Il est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des salariés du PMU, des partenaires et fournisseurs du PMU, des Titulaires et salariés des Points de Vente PMU, ainsi que des membres de leur famillede toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’organisation de ce jeu. et résidant en France à l’exclusion des DOM et TOM. La participation est strictement nominative. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne physique (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse e-mail) et par titulaire de compte PMU.
Pour jouer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et d’être inscrit à la Communauté PMU. Pour participer, il suffit de se connecter à l’adresse https://communaute.pmu.fr/.
Le joueur pourra obtenir le remboursement des frais ainsi engagés sur la base d’une connexion de 5 mn au tarif local heures creuses. Seuls les frais de connexion via un modem pourront être remboursés - hors câble et ADSL - sur envoi d'une copie de la facture du fournisseur d'accès. La demande de remboursement devra être adressée par courrier à l'adresse du jeu. Le timbre correspondant sera également remboursé - au tarif lent - sur demande faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion, obligatoirement accompagnée d’un RIB.
La date limite de participation est fixée lundi 24 décembre à 23h59.
ARTICLE 3 : PRINCIPES DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu disponible ici : https://communaute.pmu.fr/
Le participant doit posséder un compte sur la communauté (https://communaute.pmu.fr/), la création est gratuite.
La mécanique de jeu est la suivante :
1. Chaque jour plusieurs instants gagnants sont mis en ligne. Le principe : cliquer sur le bouton « Jouer » et sélectionner un cheval pour lancer la course. Deux participations possibles par jour, et une supplémentaire en cas de partage du jeu. 2 façons de gagner :
a. Le simple fait de lancer une partie fait augmenter le « multiplicateur » de chance de x1 pour le tirage au sort final de l’opération. Une partie peut déclencher un instant gagnant (pari offert), qui ne dépend pas de la victoire mais de la participation au jeu. Le participant peut par conséquent, gagner une dotation (pari offert de 5€) qu’il gagne ou qu’il perde la course.
b. Si le participant choisit le bon cheval et gagne la course, la mention « gagné » apparaît, dans ce cas il fait augmenter son « multiplicateur » de chance de x5 pour le tirage au sort à la fin de l’opération.
2. Un tirage au sort à la fin de l’opération permettra à 10 personnes de remporter un pari offert, pouvant aller de 5 à 200€.
ARTICLE 4 : DOTATIONS DU JEU ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Sur la période de l’animation, plusieurs dotations seront mises en jeu :
A. Dotation : l’un des 10 paris offerts de 5€ crédités sur votre compte PMU
B. Tirage au sort final : 10 gagnants de paris gratuits, en fin d’opération
1er gagnant : 200 €
2ème gagnant : 125 €
3ème gagnant : 85 €
4ème gagnant : 60 €
5ème gagnant : 50 €
6ème gagnant : 40 €
7ème gagnant : 30 €
8ème gagnant : 20 €
9ème gagnant : 10 €
10ème gagnant : 5 €
Les crédits de ces paris gratuits sont effectués dans un délai de 10 jours après que vous ayez décroché le lot.
Pour remporter le tirage au sort final, il faut jouer au moins 1 fois au Noël de la Communauté sur les 10 jours de l’opération. Plus le participant joue, plus il augmente son multiplicateur de chance pour le tirage au sort final.
La valeur indiquée des lots correspond au prix TTC public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
La désignation de plusieurs suppléants sera effectuée en même temps que le tirage au sort initial.
Pour les dotations gérées directement par le PMU, le délai d’envoi sera de 72 heures après le tirage au sort.
Un même participant peut gagner deux dotations par jour. Toutefois, il peut gagner plusieurs dotations sur la période de jeu.
ARTICLE 5 : ACHEMINEMENT DES LOTS
Les pseudos des gagnants seront mentionnés dans le post du jeu concerné. Les gagnants seront ensuite contactés par l’un des animateurs de la communauté par message privé et devront communiquer leur nom, prénom, adresse et numéro de compte PMU.
Une fois ces informations reçues par PMU, les lots seront crédités aux lauréats dans un délai de 10 jours ouvrés.
Si les informations ne sont pas reçues par PMU sous trois jours ouvrés après publication du nom des gagnants, les dotations seront annulées et redistribuées à d’autres gagnants par tirage au sort. Toute dotation ne pouvant être octroyée par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées indiquées par les participants, ou pour toute autre raison, sera conservée par la Société Organisatrice et ne sera pas remise en jeu.
Les dotations ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre- valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit.
Il est formellement interdit aux gagnants de remettre ces lots gagnants en vente, par quelque moyen que ce soit, ou de les céder gratuitement ou non à un tiers sans l’accord exprès de PMU.
Les conditions générales du Fournisseur de la dotation sont applicables et la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être recherchée relativement à la détention ou l’usage des dotations. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des dotations.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES
Les participants sont informés que les données à caractère personnel résultant de leur participation, enregistrées dans le cadre du Jeu, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu.
Ces données font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).
Toute donnée à caractère personnel concernant les participants sera exclusivement utilisée aux fins de participation au Jeu et ne pourra être utilisée à des fins de marketing (y compris de la part des sociétés partenaires de l’Organisateur) qu’à la condition que le participant ait indiqué son accord lors de son inscription au Jeu.
Les données à caractère personnel concernant chaque gagnant du Jeu seront utilisées pour l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise de la (des) dotation(s).
Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur, extérieur au Jeu. Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont exclusivement destinées à l’Organisateur, responsable du traitement, et pourront être communiquées aux prestataires auxquels l’Organisateur pourrait faire appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu (tels que : agence de communication).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement, en s’adressant par courrier à :
Pari Mutuel Urbain
2 rue du professeur Florian Delbarre
75015 Paris
Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant indispensable pour la gestion de sa participation.
Les participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la fin du Jeu.
ARTICLE 7 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans aucune réserve du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'application ou d'interprétation de celui-ci seront tranchées souverainement par les organisateurs
Le règlement des opérations, déposé à l’Etude DESAGNEAUX-PAUTRAT, 23 bis rue de Constantinople 75008 Paris, est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante:
Le Noël de la Communauté PMU- 2 Rue du Professeur Florian Delbarre – 75015 Paris (remboursement des frais d’affranchissement pour la demande du règlement ou la participation sur papier libre au tarif lent sur demande écrite obligatoirement accompagnée d’un RIB ou d’un RIP)
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu «Noël de la Communauté » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur les plateformes sociales citées ci-dessus et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Noël de la Communauté PMU» S’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des différents Jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des Jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Jeu « Noël de la Communauté » PMU –
2 rue du Professeur Florian Delbarre, 75015 PARIS.
Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
