ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU
Le PMU, Groupement d'Intérêt Economique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° SIREN 775 671 258, ayant son siège social 2 rue du Professeur Florian Delbarre – 75015 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 17 novembre 2022 à 15h au 18 décembre 2022 à 16h (ci-après dénommé « le Jeu »).
L'opération est intitulée : [Ligue Sport mondiale !]
Cette opération est accessible via la page : https://communaute-forum.pmu.fr/
ARTICLE 2 : ACCES AU JEU
Le jeu est gratuit et sans engagement. Il est ouvert à toute personne majeure à l'exclusion des salariés du PMU, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation. La participation est strictement nominative. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne physique (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse e-mail) et par titulaire de compte PMU.FR.
Pour jouer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et d’être inscrit à la Communauté PMU. Pour participer, il suffit de se connecter à l’adresse https://communaute-forum.pmu.fr/
Le joueur pourra obtenir le remboursement des frais ainsi engagés sur la base d’une connexion de 5 mn au tarif local heures creuses. Seuls les frais de connexion via un modem pourront être remboursés - hors câble et ADSL - sur envoi d'une copie de la facture du fournisseur d'accès. La demande de remboursement devra être adressée par courrier à l'adresse du jeu. Le timbre correspondant sera également remboursé - au tarif lent - sur demande faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion, obligatoirement accompagnée d’un RIB.
La date limite de participation est fixée au 18 décembre 2022 à 16h.
ARTICLE 3 : PRINCIPES DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu disponible à cette adresse : https://communaute-forum.pmu.fr/pages/reglement-jeu-sport
Pour participer à celui-ci, les participants devront respecter les conditions suivantes :
Les participants devront répondre aux questions posées ponctuellement par le robot de la communauté sur ladite page.
Les participants devront avoir répondu à une question postée sur le site https://communaute-forum.pmu.fr/ à l'aide du robot prévu à cet effet pour enregistrer les réponses des participants
Le robot permettra l’enregistrement et le traitement des pronostics des parieurs.
La question sera scindée en plusieurs sous questions sous forme de pronostics.
Exemple :
Match Equipe 1/Equipe 2 :
Question 1 : Vainqueur du match (sur 90 minutes)
Question 2 : Nombre de but dans la rencontre (sur 90 min)
Question 3 : Premier buteur
En participant à l’opération « Ligue Sport », le joueur intégrera selon sa performance le classement général du jeu. En répondant correctement à au moins une sous-question d’au moins une période de cette opération, le joueur obtient des points « Ligue Sport » selon la répartition suivante :
Bonne réponse à la question 1 : 1 point
Bonne réponse à la question 2 : 5 points
Bonne réponse à la question 3 : 10 points
Les commentaires, par lesquels les participants répondront aux questions, doivent respecter les CGU de la communauté d’entraide pour être pris en compte. Les dates du calendrier de la Ligue Sport peuvent être modifiées par l'organisateur.
A noter que si un participant effectue plusieurs commentaires incluant ses pronostics en réponse du sujet d'appel aux pronostics, seul son dernier commentaire sera pris en compte.
Les pronostics doivent être effectués grâce aux boutons inclus dans le topic, mais s'ils sont effectués directement via la rubrique commentaire, le robot ne les prendra pas en compte.
Une seule participation par étape (il y aura 11 étapes au total) sera retenue, elle devra respecter les conditions citées ci-dessus.
ARTICLE 4 : DOTATIONS DU JEU ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 10 joueurs ayant cumulé le plus de points à l’issue des appels aux pronostics se partageront 100€ (10€ chacun) de cash non retirable*. En cas d’exæquo, les gains seront partagé par le nombre de gagnants. Si le gain obtenu après division est inférieur à 2€, un tirage au sort parmi les joueurs éligibles aura lieu pour déterminer les 10 pronostiqueurs qui se partageront le cash non retirable*.
A l'issue de la compétition, les 10 meilleurs joueurs du classement général se partageront 7140€ de cash non retirable selon la réparation suivante :
1er : 150€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
2ème : 120€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
3ème : 100€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
4ème : 60€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
5ème : 50€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
6ème : 40€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
7ème : 30€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
8ème : 20€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
9ème : 15€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
10ème : 10€ de cash non retirable* tous les mois pendant un an
*Argent que le parieur doit rejouer avant de pouvoir éventuellement le retirer
En cas d’ex aequo, les dotations seront partagées de manière égale entre les ex aequo.
Les gagnants de ces dotations ne pourront, en aucun cas, les céder à un tiers, gratuitement ou à titre onéreux, pour quelque motif que ce soit, sauf accord exprès du PMU, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 5 : ACHEMINEMENT DES LOTS
Le pseudonyme des gagnants sera mentionné dans le post du jeu concerné. Les lots seront directement crédités sur leurs comptes PMU.FR
Une fois leur pseudonyme mentionné, les gagnants devront communiquer leurs numéros de comptes PMU.FR via la messagerie privée du forum Communauté PMU à un de ses animateurs.
Une fois ces informations reçues par PMU, les lots seront crédités aux lauréats dans un délai de 7 jours.
Toute dotation ne pouvant être octroyée par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées indiquées par les participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservée par la Société Organisatrice et ne sera pas remise en jeu.
ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants sont informés que les données à caractère personnel résultant de leur participation, enregistrées dans le cadre du Jeu, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu.
Ces données font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).
Toute donnée à caractère personnel concernant les participants sera exclusivement utilisée aux fins de participation au Jeu et ne pourra être utilisée à des fins de marketing (y compris de la part des sociétés partenaires de l’Organisateur) qu’à la condition que le participant ait indiqué son accord lors de son inscription au Jeu.
Les données à caractère personnel concernant chaque gagnant du Jeu seront utilisées pour l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise de la (des) dotation(s).
Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur, extérieur au Jeu. Elles ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont exclusivement destinées à l’Organisateur, responsable du traitement, et pourront être communiquées aux prestataires auxquels l’Organisateur pourrait faire appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu (tels que : agence de communication).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD »), chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement, en s’adressant par courrier à :
Pari Mutuel Urbain
2 rue du professeur Florian Delbarre
75015 Paris
Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant.
Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement participer au Jeu, et verrait sa participation annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant indispensable pour la gestion de sa participation.
Les participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la fin du Jeu.
ARTICLE 7 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans aucune réserve du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'application ou d'interprétation de celui-ci seront tranchées souverainement par les organisateurs.
Le règlement des opérations déposé à l’Etude DESAGNEAUX-PAUTRAT, 23 bis rue de Constantinople 75008 Paris, est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante :
" Ligue Sport mondiale 2022 " - 2 Rue du Professeur Florian Delbarre – 75015 Paris (remboursement des frais d’affranchissement pour la demande du règlement ou la participation sur papier libre au tarif lent sur demande écrite obligatoirement accompagnée d’un RIB ou d’un RIP)
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation à la « Ligue Sport mondiale ! »
implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur les plateformes sociales citées ci-dessus et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Ligue Sport mondiale ! »
S’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des différents Jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des Jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
PMU - 2 rue du Professeur Florian Delbarre, 75015 PARIS. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.